La CRCE : comment un diplôme non reconnu passe devant la Fonction publique

Une commission pour les diplômes qui n'entrent pas automatiquement dans le système

Un diplôme délivré hors du cadre habilitation/accréditation — voir ce que vaut un diplôme d'établissement — n'ouvre aucun accès automatique à un concours ou un emploi de la fonction publique. La voie qui reste est un dossier auprès de la Commission technique de Reconnaissance, de Classement et d'Équivalence des diplômes de l'Enseignement supérieur (CRCE), instituée par arrêté du ministre chargé de la Fonction publique, après avis de l'ANAQ-Sup (décret n°2015-582 du 11 mai 2015, art. 2). Son secrétariat permanent est assuré par la Direction des Études, de la Législation et du Contentieux (DELC) du ministère de la Fonction publique.

Trois notions distinctes, souvent confondues

Un document officiel du CNFPLF (édition août 2025) définit précisément les trois notions que la CRCE peut retenir pour un même dossier — ce ne sont pas des synonymes :

• Reconnaissance : l'avis rendu par la CRCE à l'issue de l'examen d'un dossier — un préalable obligatoire à toute décision de classement ou d'équivalence.
• Classement : détermine « l'appartenance d'un diplôme à l'un des niveaux de l'une des hiérarchies des corps de l'Administration » — les catégories A, B, C de la fonction publique.
• Équivalence : constate qu'un diplôme donne « l'éligibilité aux mêmes possibilités qu'offre un diplôme de base à l'accès à un corps de fonctionnaires, à un ordre professionnel, à un emploi public, à un concours, examen ou test de sélection ».

Selon le dossier, la CRCE peut se prononcer sur une, deux ou les trois notions à la fois.

Le périmètre : au moins six mois d'études

Le champ de compétence de la CRCE, tel que défini dans le même document, couvre les diplômes issus d'études ou de formations « d'une durée supérieure ou égale à six mois, non pris en compte dans les statuts particuliers ». Un diplôme déjà couvert par un statut particulier de corps de fonctionnaires suit une autre voie ; en dessous de six mois de formation, le dispositif ne s'applique pas.

Le réflexe avant même de monter un dossier : la liste annuelle

Le décret n°2015-582 (art. 4) prévoit que la commission « établit et met à jour annuellement la liste des diplômes reconnus, classés et éventuellement déclarés équivalents ». C'est en théorie le premier réflexe avant de monter un dossier individuel : vérifier si le diplôme visé y figure déjà. Dans les faits, la publication en ligne de cette liste annuelle n'a pas pu être localisée à ce jour — il n'existe pas d'adresse connue où la consulter directement. En l'absence de cette liste accessible, le dossier individuel décrit ci-dessus reste la seule voie identifiée.

Ce que la CRCE ne garantit pas

Trois précisions avant de s'engager dans cette démarche. D'abord, ni le coût ni le délai de traitement d'un dossier CRCE ne sont publiés en ligne à ce jour — ignorez tout chiffre trouvé ailleurs, notamment les délais annoncés pour d'autres pays, qui ne s'appliquent pas ici. Ensuite, un dossier déposé n'aboutit pas nécessairement à un avis favorable : la CRCE peut refuser la reconnaissance, le classement ou l'équivalence. Enfin, ce circuit concerne la fonction publique et les concours — un employeur du privé n'est pas tenu par un avis de la CRCE et reste libre de sa propre appréciation. Pour situer cette démarche dans le parcours d'un diplômé, voir aussi après la licence et concours et écoles de la fonction publique.